Le Conseil d'État freine-t-il la tolérance fiscale ?
Une décision du Conseil d'État du 9 mai remet-elle en question le fameux droit à l'erreur, symbole d'une administration plus clémente et ouverte au dialogue ? Retour sur un coup de théâtre juridique qui risque de changer la donne pour les contribuables.
Assurance vie : passez plus facilement d'un bénéficiaire à un autre
La Cour de cassation a rendu un arrêt le 3 avril 2025 qui modifie l'appréciation de la validité d'un changement de clause bénéficiaire dans un contrat d'assurance vie.
Des démarches administratives allégées pour les bâtiments classés
Le Sénat a adopté en mars 2025 une proposition de loi visant à améliorer les relations entre les propriétaires de biens situés près de monuments historiques et les Architectes des Bâtiments de France (ABF). Cette réforme, portée par le sénateur Pierre-Jean Verzelen, a pour objectif de rendre les démarches plus simples, plus transparentes et plus rapides.
En 2025, Paris redéfinit son marché immobilier de luxe
Le marché de l'immobilier de luxe parisien affiche un bilan encourageant pour le premier trimestre 2025, avec une dynamique haussière sur les prix et un retour marqué des acheteurs internationaux.
Successions : le Sénat impose un contrôle des frais bancaires
Le Sénat a adopté lundi 5 mai une proposition de loi visant à encadrer les frais bancaires appliqués sur les successions.
Assistance alimentaire : les devoirs familiaux selon la loi
En France, le Code civil prévoit une obligation alimentaire réciproque entre les parents et leurs enfants. Conformément aux articles 205 et suivants, les enfants doivent apporter un soutien matériel ou financier à leurs parents lorsqu'ils ne peuvent plus subvenir à leurs besoins.
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